M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 128 Versions de la disposition

2016-07-27

128. Cette pénalité est calculée à chaque période de production en multipliant le nombre de pondeuses en production sans quota ou en excédent du nombre de pondeuses inscrit à son certificat de quota par le nombre déterminé à l’article 6 et en divisant le produit obtenu par 13 en tenant compte du nombre de jours de production s’il s’agit d’une partie de période de production.

Décision 9103, a. 128; Décision 10892, a. 65.

2012-09-01

128. Cette pénalité est calculée à chaque période de production en multipliant le nombre de pondeuses en production sans quota ou en excédent de son quota par le nombre déterminé à l’article 6 et en divisant le produit obtenu par 13 en tenant compte du nombre de jours de production s’il s’agit d’une partie de période de production.

Décision 9103, a. 128.